Mentions légales

Objet

La société SAS AG Portage, exploite une plateforme en ligne accessible via le site www.agportage.fr. Cette plateforme a pour objectif de faciliter la mise en relation entre des vendeurs souhaitant obtenir un financement et des investisseurs prêts à acquérir leurs biens, dans le but de libérer des liquidités pour les vendeurs tout en leur garantissant, par contrat, une option de rachat exerçable pendant toute la durée du portage.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour but de régir l'accès à la plateforme et de définir les modalités d'utilisation de celle-ci. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant toute utilisation.

Définitions

Sont considérés comme « investisseur » les particuliers ou entreprises participant à une opération de portage immobilier en qualité d'acquéreur d'un bien.
Le terme « vendeur » désigne le particulier impliqué dans une opération de portage immobilier en tant que cédant d’un bien.
Le terme « Plateforme » désigne le service en ligne décrit à l'article 1 ci-dessus.
Un « Compte » est le profil que l'utilisateur doit créer pour devenir membre de la plateforme et accéder à certains services proposés.
Les « Services » font référence à l’ensemble des prestations offertes par AG Portage à travers la plateforme.
Le « Site » désigne le site web accessible à l'adresse www.agportage.fr.
Les « CGU » font référence aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Le site Internet www.agportage.fr est édité par la SAS AG Portage, immatriculée en France, située au 101 rue de Sèvres, Paris. Pour toute question, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 85 09 18 33 ou par email à contact@agportage.fr

Le site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. OVH est immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et dispose du numéro de TVA FR 22 424 761 419. Vous pouvez joindre OVH par téléphone au 09 72 10 10 07 ou consulter leur site à l'adresse www.ovh.com.

Conditions d'inscription à la plateforme

Pour accéder aux services, les utilisateurs (qu'ils soient investisseurs ou vendeurs) doivent s’inscrire sur la plateforme en remplissant un formulaire en ligne avec des informations complètes, exactes et actualisées. L’inscription implique la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité.

Les informations fournies doivent être maintenues à jour, et toute modification doit être rapidement communiquée via l’espace personnel de l’utilisateur ou par e-mail. AG Portage ne pourra être tenue responsable si un utilisateur ne met pas à jour ses informations.

Conditions d'accès aux services

Les services proposés par AG Portage sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats conformément au droit français. L'accès à ces services est interdit aux mineurs, sauf dans le cadre d'une autorisation parentale ou d'un tuteur légal. Si un mineur utilise les services, il sera supposé agir sous l’autorité de ses parents ou tuteurs légaux.

Création de compte

Lors de l’inscription, l'utilisateur doit fournir des informations véridiques. L’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité est une condition préalable à l’inscription. En cas de modification des données personnelles de l’utilisateur, celui-ci s’engage à mettre à jour son profil immédiatement.

En cas d’information incorrecte, obsolète ou incomplète fournie lors de l’inscription, AG Portage se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au compte sans préavis. L’utilisateur sera alors exclu de l’accès aux services de la plateforme.

Utilisation du compte et des services

L’accès aux services de la plateforme nécessite la création d’un compte personnel. Après l'inscription, un identifiant et un mot de passe seront envoyés à l’utilisateur par e-mail pour lui permettre de se connecter et accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés. L’utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée. En cas de doute sur une utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur doit immédiatement alerter AG Portage par e-mail ou téléphone.

L’inscription et la consultation des dossiers sont entièrement gratuites.

Services offerts et conditions financières

Les investisseurs peuvent choisir d’acquérir l’intégralité ou une part d’un bien immobilier proposé sur la plateforme, suivant la procédure d’investissement décrite sur le site. Un investisseur souhaitant s’engager dans une opération devra télécharger l’offre d’achat, et procéder au versement d’un acompte de 10 % du montant de son investissement, par chèque à l’ordre du notaire chargé de la transaction.

Si l’acquisition concerne plusieurs investisseurs, l’engagement d’achat sera finalisé lorsque la somme totale requise sera atteinte. Les investisseurs devront alors signer le compromis de vente et, après le délai de rétractation légal de 7 jours, verser la totalité des fonds nécessaires pour finaliser l’achat.

En cas d'échec de la transaction, si la cause est indépendante de la volonté des investisseurs, le montant versé sera intégralement remboursé par le notaire. Si l'échec est dû à un investisseur (par exemple, en raison d'un manquement à son engagement financier), une indemnité de 10 % du montant de sa participation sera due au vendeur, sans affecter les autres investisseurs qui seront intégralement remboursés.

Cookies et technologies similaires

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, des "cookies" peuvent être installés sur l'ordinateur ou l’appareil de l'utilisateur. Ces cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience de navigation en mémorisant certaines préférences, sans toutefois être exploités à des fins commerciales.

Les cookies peuvent être conservés pendant la durée de la session de navigation ou, si l'utilisateur choisit l'option "mémoriser mon mot de passe", pendant une période maximale d’un an. L'utilisateur peut à tout moment désactiver l’enregistrement des cookies directement depuis les paramètres de son navigateur.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre politique d’utilisation des cookies.

Collecte et traitement des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données personnelles, AG Portage s'engage à respecter pleinement la législation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". Les informations personnelles collectées lors de l'inscription ou au cours de l'utilisation des services sont essentielles pour créer un compte utilisateur et accéder aux services proposés par la plateforme.

Ces données sont recueillies et utilisées exclusivement par AG Portage pour fournir les services accessibles via le site www.agportage.fr. Nous mettons en place des mesures de sécurité adaptées pour garantir la confidentialité des données pendant toute la durée de leur traitement. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que l’utilisateur reste inscrit et jusqu'à la fin du contrat.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Engagements du porteur

Le porteur reconnaît que tous les dossiers de vente immobilière présentés sur la plateforme www.agportage.fr sont considérés comme confidentiels et sont protégés par un mandat de vente exclusif en faveur de AG Portage. En conséquence, le porteur s'engage à ne pas traiter directement avec les vendeurs potentiels en dehors de la plateforme.

En cas de violation de cet engagement, le porteur accepte d’être solidaire, avec le vendeur, du paiement d'une indemnité compensatrice forfaitaire équivalente à la rémunération prévue dans le cadre du mandat de vente détenu par AG Portage. Cette indemnité vise à compenser la perte liée à la rupture de l'accord exclusif.

Garantie et Responsabilité

Garantie du porteur
En cas de mise en cause de la responsabilité d'AG Portage en raison d’un manquement du porteur aux obligations prévues par le contrat, AG Portage pourra demander à ce dernier de garantir sa responsabilité. Ainsi, le porteur s’engage à défendre AG Portage contre toute réclamation légale ou revendication liée à l’exécution des présentes conditions, et à assumer tous les frais associés, y compris les frais juridiques et toute indemnité ou dommages-intérêts relatifs.

Engagement d’AG Portage
AG Portage s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les meilleures conditions possibles. Cependant, AG Portage ne peut garantir que les services proposés correspondront précisément aux attentes ou aux besoins du porteur.

Limitation de responsabilité
AG Portage ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans les informations financières disponibles pour les porteurs. En ce qui concerne les accords finaux entre les parties, seul l’acte de vente notarié est considéré comme faisant foi.

Exonération de responsabilité
AG Portage décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, ou de tout dommage affectant le matériel informatique du porteur ou d’un tiers lors de l’utilisation de la plateforme ou de ses services. En outre, AG Portage ne saurait être responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services découlant de problèmes techniques, notamment en raison d'une défaillance du réseau téléphonique ou de l’accès à Internet du porteur.

Utilisation des informations par le porteur
Enfin, AG Portage n’est pas responsable de l'utilisation faite par le porteur des informations disponibles sur le site, qu'elles soient exactes ou non, et ne peut garantir que celles-ci sont exemptes de toute erreur ou biais.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme AG Portage, qu'il s'agisse du contenu textuel, visuel, sonore, des logos, marques, graphiques, ou de toute autre composante, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’AG Portage. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou utilisation, partielle ou totale, du contenu de la plateforme, sans l'autorisation écrite préalable d’AG Portage, est strictement interdite et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires. Les utilisateurs s'engage également à ne pas utiliser les informations ou éléments présents sur la plateforme à des fins commerciales ou personnelles non autorisées, ni à porter atteinte aux droits d’AG Portage et de ses partenaires. L'usage de la plateforme confère aux utilisateurs un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’accéder aux services à titre personnel, à l'exclusion de tout autre droit de propriété ou d’exploitation.

Condition d'utilisation du site internet

AG Portage s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site. Cependant, aucune garantie formelle n'est donnée concernant l'exhaustivité ou la précision de ces informations. AG Portage se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis.

L’accès au site peut être suspendu ou interrompu sans préavis pour des raisons de maintenance, en cas d'urgence, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les utilisateurs sont invités à prendre les mesures adéquates pour protéger leur matériel informatique contre d'éventuels virus ou cybermenaces circulant sur le réseau, AG Portage ne pouvant être tenue responsable de tout dommage matériel ou perte de données lié à l'utilisation du site.

AG Portage ne pourra être tenue pour responsable dans les situations suivantes :

Courtes interruptions nécessaires pour effectuer des mises à jour.
Difficultés de fonctionnement ou interruptions de service hors de son contrôle, notamment en cas de coupure d’électricité ou d’incident lié aux fournisseurs de télécommunication.
Arrêts temporaires pour répondre à des besoins de maintenance ou pour effectuer des évolutions techniques.
Dysfonctionnements du réseau Internet ayant un impact sur la transmission de données.

De plus, tout lien hypertexte pointant vers le site d’AG Portage sans son autorisation écrite préalable est strictement interdit. Tout lien non autorisé devra être retiré immédiatement sur simple demande d'AG Portage.

Enfin, si le site contient des liens vers des sites tiers, AG Portage décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’usage de ces sites externes. Les utilisateurs accèdent à ces liens sous leur propre responsabilité.

Investissement non garanti

AG Portage rappelle aux investisseurs que les investissements immobiliers comportent un risque de perte partielle ou totale du capital investi, ainsi qu’un risque de faible liquidité. Chaque investisseur doit gérer ses placements en fonction de sa situation personnelle et financière et assume pleinement la responsabilité de ses décisions. AG Portage ne saurait être tenue responsable d’une prise de décision inappropriée ou des conséquences éventuelles des placements effectués via son intermédiaire.

Il est recommandé aux investisseurs de s’assurer que les informations disponibles sont suffisantes pour une évaluation complète de chaque opportunité. Ils doivent également évaluer si leur situation patrimoniale, fiscale, et personnelle est compatible avec les risques inhérents aux opérations proposées par AG Portage. En cas de doute, une consultation préalable avec des conseillers financiers indépendants est conseillée. AG Portage encourage les investisseurs à visiter le bien concerné et à rencontrer les vendeurs pour mieux apprécier la nature et les implications de l’investissement.

Gestion des litiges et médiation

En cas de différend avec AG Portage, nous encourageons d'abord une résolution amiable via une médiation interne. Le client ou l'investisseur peut signaler le litige à notre équipe via contact@agportage.fr, qui s'efforcera de trouver une solution équitable. Si la médiation interne ne permet pas de résoudre le conflit, les parties peuvent recourir à un médiateur externe agréé. Si aucune solution n'est trouvée, le client ou l'investisseur peut saisir l'AMF ou engager des actions judiciaires. AG Portage s'engage à respecter toutes les obligations légales en vigueur, notamment celles imposées par l'AMF, afin de garantir la transparence et la protection des droits des consommateurs.

Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent de manière complète et exclusive votre relation avec AG Portage en ce qui concerne l’utilisation des services proposés sur notre plateforme. Elles remplacent tout autre document, y compris les informations disponibles sur la plateforme (telles que la FAQ), qui ne doivent être considérées que comme des éléments à titre informatif et ne comportent aucune valeur contractuelle.

AG Portage se réserve le droit de modifier ou d’ajuster ces CGU en fonction de divers facteurs, tels que les changements dans l’environnement technologique, les besoins commerciaux ou les obligations légales. Ces mises à jour permettent à AG Portage de garantir la conformité de la plateforme aux nouvelles réglementations et de répondre aux évolutions du marché.

Toutes modifications apportées aux présentes CGU seront publiées sur notre plateforme, accompagnées de la date de la mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section pour rester informé des évolutions qui peuvent affecter votre utilisation des services.

Date de mise à jour : 12 Novembre 2024